Arrêté du 28 septembre 1956 portant règlement du comité de c Art. Annexe art. 14
Règlement du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale.
Hormis les cas prévus à l'article 25 (paragraphe 3, 2è et 3è alinéa) du statut national du personnel des industries électriques et gazières, les votes émis par le comité de coordination sont acquis à la majorité des membres présents.
Verweist auf
- Arrêté du 28 septembre 1956 portant règlement du comité de c Art. 25